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Article 1 : Champ d’application (modifié par CPN du 2 juin 2004)
Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet dans les services de :
ci-après désignés compagnies consulaires.
Il s'applique également à tous les agents ayant la qualité d'agent de droit public et occupant un emploi permanent et travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet.
Pour ces deux catégories d’agents (collaborateurs occupant un emploi à temps complet et collaborateurs accomplissant un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d’un agent à temps complet), le cumul d’un emploi au sein d’une Compagnie Consulaire et d’une autres activité professionnelle est interdit, sous réserve des dispositions figurant à l’Article 1 bis du présent statut.
La situation des agents contractuels et vacataires ayant la qualité d'agent de droit public, est régie par les dispositions du titre IV du présent statut.
1/ L’interdiction de cumul stipulée à l’alinéa 3 de l’article 1 ne s’applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, dès lors que cette activité s’exerce hors temps de travail.
2/ Par dérogation à l’interdiction de cumuler un emploi au sein d’une Compagnie Consulaire et un activité professionnelle, les agents statutaires (travaillant à temps complet ou accomplissant un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d’un collaborateur à temps complet) peuvent bénéficier d’exceptions leur permettant d’exercer une activité professionnelle complémentaire dans les domaines suivants :
Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, des conseils, de procéder à des expertises et de plaide en justice dans les litiges, intéressant les Compagnies Consulaires.
Toutefois, ces exceptions ne peuvent être permises qu’en l’absence de conflit d’intérêt avec l’activité principale exercée au sein de la Compagnie Consulaire ou avec toute autre activité de celle-ci.
3/ Les agents recrutés à temps partiel, accomplissant un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d’un agent à temps complet, peuvent demander à le cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée, à condition que cette activité ne soit pas incompatible avec les intérêts de la Compagnie Consulaire et après autorisation expresse et écrite du Président ou de son délégataire, le cas échéant pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
En aucun cas, l’activité complémentaire ainsi exercée ne peut interférer avec les impératifs d’organisation du travail liés à l’activité principale, porter atteinte à l’image de la Compagnie Consulaire ni perturber la mission de service public assurée par cette Compagnie Consulaire. Dans ces cas de figure, la Compagnie Consulaire mettra immédiatement fin à l’autorisation ainsi accordée et le notifiera par courrier à l’intéressé.
Article 2 : candidature à un emploi (modifié en CPN du 23/06/06)
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire, tel notamment que défini dans la classification nationale des emplois instituée par l'article 14 du présent Statut et y annexée, doit être ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne. Les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat sont toutefois, réservés aux ressortissants français.
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit remplir les conditions d'aptitude correspondantes.
Il doit produire une pièce établissant son état civil ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) ou un document équivalent.
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire sera soumis à un stage probatoire. La durée de ce stage sera d'une année pour les agents travaillant à temps complet ou accomplissant un service égal ou supérieur à 80% du temps de travail en vigueur dans la compagnie consulaire.
La durée de ce stage sera de vingt mois pour les agents effectuant un service compris entre 50% et 80% du temps de travail en vigueur dans la compagnie consulaire.
Ce stage ne peut être prolongé que si l'agent a, au cours de sa période de stage, été absent pendant plus d'un mois. La prolongation de stage est au plus égale à la durée de l'absence de l'agent.
Au cours de ce stage, l'agent sera convoqué, au moins, à trois entretiens :
Ces entretiens doivent permettre à la compagnie consulaire de s'assurer que l'agent répond aux exigences professionnelles requises pour l'emploi qu'il occupe et à l'agent stagiaire d'envisager la suite qui sera donnée à cette période probatoire. Ces entretiens donnent lieu à un compte-rendu écrit remis à l'agent et versé à son dossier.
Le stage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de quinze jours pendant les six premiers mois et d'un mois jusqu'au onzième mois.
Lorsqu'un agent contractuel postule un emploi permanent, il est dispensé de stage, à condition d'avoir exercé la fonction dans laquelle il demande à être titularisé pendant un temps correspondant à la durée du stage prévu au premier alinéa ou au deuxième alinéa du présent article.
La commission paritaire locale est informée des titularisations prononcées, des refus de titularisation en fin de stage et des ruptures de stage en cours de période probatoire.
Article 3 bis : documents remis lors de l’engagement (modifié en CPN du 23/06/06)
Lors de son entrée en fonction, tout agent doit :
Article 3 ter : Titularisation (modifié en CPN du 23/06/06)
Lors de sa titularisation, tout agent doit recevoir une lettre de service du Président de la compagnie consulaire intéressée ou de son délégataire mentionnant la date d'effet de la titularisation, l'emploi occupé ainsi que le niveau et l’échelon correspondant à cet emploi dans la classification nationale des emplois, et son indice de qualification ainsi que la durée hebdomadaire officielle de travail dans la compagnie consulaire.
Article 4 : Priorité à l’engagement – publicité des postes (modifié en CPN du 23/06/06)
Pour tout emploi de titulaire vacant ou créé, la priorité est accordée à qualités professionnelles égales
Une publicité des vacances ou créations de poste est effectuée à l'intérieur de chaque compagnie consulaire par ses soins et au plan national par ceux de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'industrie.
Cette publicité est réalisée suivant les modalités décidées par la commission paritaire locale ou à défaut par voie d'affichage. Elle comprend la définition de fonction, la description des compétences requises et le classement dans la classification nationale des emplois.
La commission paritaire locale est informée chaque année des recrutements effectués et émet un avis sur l'application du présent article.
Article 5 : dossier individuel
II est institué pour chaque agent un dossier contenant tous les documents qui le concernent.
Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales de l'intéressé.
Toutefois, lorsque l'agent assume des fonctions syndicales au sein de la compagnie, celles-ci seront mentionnées au dossier pendant la seule durée de son mandat.
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