TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS

(CPN du 30/9/98)

Article 48 : Champ d’application (modifié en CPN du 31/01/2000 – JO du 01/03/2000)

Le présent titre s’applique de plein droit aux personnels permanents ci-après désignés enseignants, exerçant leur activité à titre principal dans les domaines d’enseignement et de la formation.

Sous -Titre 1 - Définition des activités d‘enseignement et conditions générales d’exercice

Article 48-1 : Conditions réglementaires d’aptitude

Tout candidat à un emploi d’enseignant doit remplir les conditions réglementaires d’aptitude correspondant à l’emploi occupé.

Article 48-2 : Prolongation du stage probatoire

Par dérogation à l’article 3 du présent statut, le stage probatoire peut être prolongé selon les conditions définies par la commission paritaire locale sans que la durée totale ne puisse excéder deux ans. La commission paritaire locale est informée des prolongations et des ruptures de stage. En cas de renouvellement, les modalités d’évaluation sont identiques à celles définies dans l’article précité. Le plan de charge du stagiaire prend en compte ses besoins de formation et d’adaptation à sa fonction.

Article 48-3 : Instance paritaire de concertation

Les commissions paritaires locales créent des instances paritaires de concertation avec les représentants des enseignants dans les établissements d’enseignement et de formation. Ces instances émettent des avis dans le domaine pédagogique.

Article 48-4 : Activités liées au face à face pédagogique

En formation initiale et en formation continue, les fonctions des enseignants comportent des activités liées au face-à-face pédagogique :

a)  animation de cours,

• préparation, adaptation et renouvellement des cours et des méthodes pédagogiques,
• contrôle des connaissances,
• assistance pédagogique des élèves.

b)  participation aux activités pédagogiques de l’établissement (réunions des équipes pédagogiques, conseils de classe),

• relations avec les parents,
• suivi des apprenants en entreprise,
• participation aux examens et à l’évaluation des candidats - élèves,
• préparation des sujets.

Les activités énumérées au point b) représentent aussi une obligation de service. Elles donnent lieu à la définition d’un forfait d’heures dans le cadre des dispositions de l'article 48-8 du présent statut.

Article 48-5 : Missions spécifiques

En formation initiale et en formation continue, les fonctions des enseignants peuvent comporter tout ou partie des missions spécifiques suivantes :

• animation et / ou encadrement d’équipes pédagogiques,
• promotion de l’établissement,
• mise en place de nouvelles formations,
• travaux de recherche et de développement pédagogique,
• suivi social individualisé des élèves de type tutorat,
• orientation des élèves (autre que celle liée à l’animation de cours),
• maintenance du matériel (autre que celle liée à l’animation de cours),
• gestion d’un centre de documentation.

Ces missions spécifiques donnent lieu à une évaluation de la charge de travail correspondante venant en déduction de l’obligation totale de service de l’enseignant.

Article 48-6 : Obligations de service des enseignants

Dans le cadre de la durée du travail fixé à l’article 26 du présent statut, la commission paritaire locale fixe les obligations de service des enseignants.

La direction établit un plan de charge annuel qui organise et répartit les activités prévisionnelles des enseignants. Ce plan de charge précise les heures liées au face à face pédagogique telles que définies à l’article 48-4 ainsi que les missions spécifiques définies à l’article 48-5 du présent statut, le tout correspondant à un temps plein ou à la quotité de travail pour les enseignants à temps partiel. Ce plan de charge est communiqué à chaque enseignant.

Article 48-6 bis : Congés payés et dispense de service (modifié en CPN du 30/09/1998)

Outre les congés payés visés à l’article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans l’année sont déterminées en commission paritaire locale. Toutefois, les dispositions actuellement en vigueur en matière de congés payés, visés à l'article 27 et de dispenses de services visées à l'article 48-6 bis, demeurent applicables. Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9.

Sous -Titre 2 : Conditions d’emploi des enseignants permanents non statutaires

(Créé par CPN 13/06/2005 , CPN du 27/06/07 pour une durée illimitée)

Article 48-7 : Conditions d’emplois des enseignants permanents non statutaires

Les Compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut (accomplissant un service inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d’un agent à temps complet et/ou ressortissant d’un état non membre de la Communauté Européenne). Ces enseignants sont employés sous contrat permanent hors statut qui doit obligatoirement fixer :

• le contenu de la fonction par référence aux articles 48-4 et 48-5 du présent statut et le règlement intérieur du personnel de la compagnie consulaire,
• les lieux d’exercice des fonctions,
• le volume d’heures minimum d’activité sur la base duquel la rémunération mensuelle doit être fixée par référence aux modes de rémunération et de carrière prévus par le présent statut,
• le mode de calcul des rémunérations complémentaires versées au titre des heures d’interventions effectuées au-delà du volume prévu,
• le délai de préavis en cas de licenciement qui ne peut être inférieur à quinze jours jusqu’au sixième mois d’ancienneté, un mois entre six et vingt quatre mois d’ancienneté et deux mois au-delà,
• le mode de calcul de l’indemnité de licenciement qui ne peut être calculée sur une base inférieure à un demi-mois par année de services du salaire mensuel brut moyen de la dernière année dans la limite de six mois d’indemnité.

Sous-Titre 3 : Rôle des Commissions Paritaires Locales (CPN du 30/9/98)

Article 48-8 : Règlement intérieur – contenu (modifié en CPN du 23/06/06)

Les commissions paritaires locales des compagnies consulaires qui gèrent des services de formation et d’enseignement sont chargées de définir dans le règlement intérieur visé à l’article 11 du présent statut :

1. le principe et, le cas échéant, les modalités de l’annualisation du temps de travail dans les conditions définies par la décision de la Commission Paritaire Nationale du 21/12/81 ;
2. les dispositions relatives aux dispenses de service en l’absence de cours ;
3. les règles d’adaptation nécessaire au fonctionnement des activités d’enseignement, des dispositions de l’article 27 relatif aux congés payés ;
4. La durée maximale annuelle de face-à-face pédagogique applicable aux enseignants à plein temps ;
5. La durée maximale hebdomadaire d’heures de cours dispensées par les enseignants dans la limite d’une charge hebdomadaire de 24 heures de face -à- face pédagogique, sauf pour les enseignants des centres de formation continue et des centres d’enseignement des langues pour lesquels la durée maximale de 24 heures peut être dépassée ;
6. Le mode de rémunération ou de récupération des heures complémentaires et supplémentaires ;
7. Les modalités d’information de la commission paritaire locale sur les rémunérations minimales des vacataires ;
8. Les modalités de l’établissement du plan de charge des enseignants qui répartit les différentes activités dans l’année ;
9. Les modalités de fonctionnement des instances de concertation ;
10. Les modalités de décompte des heures de face-à-face pédagogique réellement effectuées ;
11. Le mode de déclenchement des heures complémentaires et supplémentaires.

Les décisions relatives aux points 2 et 3 du présent article sont prises à la majorité qualifiée des trois quarts.

Article 48-9 : Règlement intérieur – mise en conformité

Dans les trois mois qui suivent la publication du présent titre, les commissions paritaires locales se réunissent avec des représentants élus des personnels concernés et les délégués syndicaux afin de mettre en conformité les règlements intérieurs avec les dispositions du présent titre.

Article 48-10 : Ecoles supérieures de Gestion

La commission paritaire locale peut décider que le présent statut ne s’applique pas aux enseignants des Ecoles Supérieures de Gestion dont la liste est arrêtée par la Conférence des grandes écoles et de maintenir en vigueur à titre provisoire, les dispositions locales actuellement applicables aux enseignants de ces écoles.

Annulé par décision du Conseil d’Etat du 7 février 2001 ; abrogé par la CPN du 17/12/01.