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Le régime électoral des commissions paritaires locales est fixé dans le cadre des dispositions suivantes :
La liste des électeurs appelés à voter est établie, sous la responsabilité du directeur général, éventuellement par service ou établissement. Elle est arrêtée un mois avant la date de fin de mandat des représentants du personnel sortants.
Cette liste est déposée pour consultation à la direction générale. Elle est également affichée sur les panneaux réservés aux commissions paritaires locales quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Des réclamations peuvent être formées jusqu'à la veille du scrutin auprès du directeur général. En cas de non-règlement du litige, celui-ci relève des juridictions compétentes
Les électeurs sont convoqués par une note de service du président ou de son délégataire. Cette convocation est effectuée entre six semaines et un mois avant la date de l'élection. La convocation précise le lieu et le nombre des bureaux de vote (au moins dix électeurs inscrits par bureau) ainsi que la date et les heures de scrutin.
Les candidatures sont déposées, par liste complète signée par les candidats ou un mandataire ayant procuration, huit jours au moins avant le scrutin, auprès du directeur général ou de son représentant.
Les candidats fournissent une profession de foi de leur liste.
Le directeur général ou son représentant fait adresser à tous les électeurs, la profession de foi établie par chaque liste ainsi que les bulletins de vote.
Chaque liste de candidats a droit d'organiser une réunion d'information d'une heure prise sur le temps de travail du personnel. Les lieux et heures de cette réunion sont fixés par accord local.
Chaque bureau de vote comprend un président désigné par le directeur général ou son représentant et deux assesseurs à savoir l'électeur le plus jeune et l'électeur le plus âgé inscrits au bureau de vote. Ces désignations se font en accord avec les intéressés.
Les locaux de vote sont aménagés et équipés de manière à assurer le secret et la liberté de vote. S'il y a lieu, plusieurs bureaux de vote peuvent être créés dans chaque établissement distinct de la compagnie consulaire.
La compagnie consulaire fournit au président du bureau de vote, la liste des électeurs appelés à voter. Les électeurs émargent sur cette liste.
Le vote physique est la règle mais sont aussi possibles :
- le vote par correspondance,
- le vote par procuration (un électeur ne peut disposer de plus de deux mandats).
Les modalités de ces deux dernières formes de vote sont précisées par accord local.
Le panachage entre listes et le vote préférentiel ne sont pas admis.
Le quorum est calculé en rapportant le nombre total de votes valablement exprimés, à l'exclusion des bulletins blancs et nuls, à celui des électeurs inscrits.
Le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits.
Le quorum est d'un tiers. (S'il n'est pas atteint, un procès-verbal de carence est alors établi.)
Le retrait de listes en présence et le dépôt éventuel de nouvelles listes s'effectuent dans les huit jours suivant soit l'annonce de l'absence de quorum, soit le constat d'absence de liste. Les modalités de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats, fixées au premier tour restent inchangées.
Le dépouillement se fait dans chaque bureau de vote où il y a au moins 40 électeurs ; sinon les bulletins sont regroupés au siège de la compagnie consulaire ou dans un autre bureau de vote.
Le dépouillement est effectué par les membres du bureau de vote assistés de scrutateurs volontaires pris en dehors des candidats. Les candidats peuvent assister au dépouillement.
Les résultats sont centralisés au siège de la compagnie consulaire et totalisés par une commission présidée par le directeur général ou son représentant. Les candidats peuvent être présents.
La répartition des sièges se fait selon la règle de la plus forte moyenne.
Si le quorum est atteint, les résultats sont proclamés par le président de la compagnie consulaire ou son délégataire et diffusés par voie de circulaire et d'affichage.
Si le quorum n'est pas atteint, le Directeur général ou son représentant constate la situation et annonce, par voie de circulaire, qu'il y a lieu de procéder à un second tour.
Date des élections ;
Lieux et temps de vote ;
Organisation de réunions d'information précédant les élections ;
Constitution de collèges électoraux ;
Présence de candidats suppléants sur les listes ;
Modalités de vote par correspondance et par procuration.
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