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(CPN du 5 décembre 2002)
La formation professionnelle continue a pour objet de permettre l’adaptation des collaborateurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social.
Elle constitue un élément fondamental des politiques de ressources humaines du réseau consulaire.
A ce titre, la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 donne obligation à tout employeur, public ou privé, de participer à la formation professionnelle continue de ses salariés.
Toutefois, pour faire face à cette obligation, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer le financement de cette obligation par les C®CI , par le biais d’une cotisation sociale exclusivement versée par l’employeur.
En conséquence, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : participation au financement
Les Compagnies consulaires de plus de neuf salariés participent au financement des actions de formation professionnelle continue au minimum à hauteur de 1,5 % de la masse salariale brute de l’année. Ce pourcentage est réparti entre actions prévues au plan de formation et congé individuel de formation. Il peut également, selon les Chambres, comprendre un versement au titre des contrats d’insertion en alternance.
Article 2 : plan de formation
Les C®CI doivent consacrer au financement du plan de formation un pourcentage des salaires payés pendant l’année en cours. Ce taux pourra évoluer en fonction des dispositifs prévus par les pouvoirs publics ou les signataires du présent accord, en matière de financement de la formation professionnelle continue.
La participation peut être utilisée en propre par la Chambre ou faire l’objet d’un accord avec un organisme collecteur agréé dans le cadre d’un plan de formation.
Article 3 : Congé individuel de formation
Dans le cadre de la cotisation sociale de 1.5 %, les C®CI consacreront 0.2 % au titre du financement des congés individuels de formation.
Un versement sera effectué à cet effet auprès d’un organisme agréé pour la collecte et la gestion de cette contribution.
Article 4 : date et champ d’application
La cotisation patronale de 1.5 % des salaires bruts relative au financement de la formation professionnelle est instituée à compter du 1er janvier 2003.
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble du réseau consulaire.
Article 5 : durée – dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée d’un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires un mois avant chaque date anniversaire par lettre recommandée adressée aux autres parties signataires.
Article 6 : dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Chaque partie signataire disposera d’un original. Un exemplaire du présent accord sera adressé au Ministère de Tutelle concerné.
Fait à Paris, le 5 décembre 2002
Pour la délégation des Présidents Jean-François BERNARDIN Président de l’ACFCI
Pour le SNAPCC Roland CAIZERGUES
Pour la CFDT Jean-Pierre LE ROUX
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