PROTOCOLE D’ACCORD

Suite à l’accord du 9 janvier 1997, les partenaires sociaux des Compagnies Consulaires réunis en Commission Paritaire Nationale, s’accordent pour :

1. Poursuivre les négociations au-delà du vote d’une première étape de la réforme du statut du personnel à la Commission Paritaire Nationale du 5 mars 1997 sur les domaines et selon le calendrier suivant :

2ème étape – d’ici au 30 juin 1997 :

• négocier les règles du Titre III du statut spécifiquement applicables aux enseignants ;
• négocier les règles relatives au champ de compétences des Commissions Paritaires Locales ;
• désigner les représentants des partenaires sociaux chargés d’établir le règlement intérieur de l’Instance Nationale Disciplinaire et de Conciliation ;
• choisir parmi des candidats présentés par l’ACFCI une ou plusieurs Compagnies Consulaires pour effectuer une étude sur la faisabilité de la réduction du temps de travail ;
• mettre en place un nouveau régime de retraite supplémentaire sur la base d’un taux adapté ;
• reprendre des négociations sur la classification des emplois à partir des travaux réalisés conformément au cahier des charges, après une journée d’actualisation des connaissances du dossier ;

3ème étape – entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1997 :

• faire un bilan de l’étude réalisée sur la faisabilité de la réduction du temps de travail ;
• négocier la réglementation, l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail ;
• intégrer dans le statut la réglementation de la formation continue ;
• négocier les conditions d’exercice des droits collectifs ;
• déterminer les conditions de mise en place de primes individuelles et collectives ;
• arrêter la formule de conversion du Compte Epargne Temps ;
• négocier la Cessation Progressive d’Activité ;
• poursuivre les travaux sur la classification ;

4ème étape – entre le 1er janvier et le 30 avril 1998 :

• négocier un accord cadre sur les orientations de la formation continue des personnels des Compagnies Consulaires ;
• définir les règles relatives à la prise de congés payés ;
• arrêter le nouveau système de classification des emplois ;

A l’issue des négociations de chacune des étapes ci-dessus, la Commission Paritaire Nationale sera réunie pour se prononcer sur les dispositions retenues.

2. Développer au sein des Compagnies Consulaires une gestion du personnel qui permette aux collaborateurs, au-delà de leur garantie de carrière, une évolution professionnelle motivante fondée sur la reconnaissance objective des résultats atteints, l’accès à des formations d’adaptation et/ou de perfectionnement professionnels, une mobilité de carrières concertée avec la hiérarchie. Les partenaires s’accordent également à contribuer au développement de la pratique des entretiens professionnels afin de créer les conditions les plus favorables au management des ressources humaines.

3. Se réunir simultanément en deux groupes de travail paritaires dès la première semaine d’avril 1997, à raison de deux jours consécutifs par mois, l’un sur les conditions d’emploi des enseignements, l’autre sur le rôle des CPL.

Fait à Paris, le 5 mars 1997

En quatre exemplaires (dont un pour la Sous-Direction des CCI)

Pour le SNAPCC

Pour la CFDT

Pour la délégation des Présidents