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Article 1 – Etablissement d'une synthèse
Article 2 – Entretien de parcours professionnel
Article 4 – Mobilité consulaire
Article 5 – Aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Article 6 – Actions en faveur de la fin de carrière
Article 7 – Travail à temps partagé
Article 8 – Nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée (CDD Senior)
Article 9 – Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire
Article 10 – Utilisation spécifique du Compte Epargne Temps
Article 11 – Incitations financières
Article 12 – Pénibilité au travail
Article 13 – Prolongation de l'Accord relatif au Congé de Fin d'Activité
Article 14 – Dispositions transitoires
Article 15 – Fin du dispositif de départ en congé de fin d'activité
Article 16 – Modalités d'application
S'inscrivant dans le contexte d'allongement de la vie et de la durée d'activité professionnelle, les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission Paritaire Nationale ont souhaité engager les Compagnies Consulaires dans une démarche de gestion des âges avec notamment pour objectifs de prévenir l'usure professionnelle des agents, faciliter le maintien dans l'emploi des seniors et améliorer les parcours professionnels.
L'objet de cet accord est de permettre de mieux utiliser et mieux reconnaître les compétences des collaborateurs dits "seniors" afin de :
La gestion des seniors doit s'intégrer dans la politique globale de ressources humaines de la CCI et doit permettre notamment de :
A cette fin, les partenaires sociaux ont souhaité donner au réseau consulaire les moyens d'impulser un nouvel esprit et de nouvelles pratiques en matière de gestion des collaborateurs seniors.
Cet accord doit servir de cadre et de modèle aux démarches entreprises localement par les Chambres. Il offre ainsi une palette de solutions permettant à chaque Compagnie Consulaire de s'approprier les dispositions qui correspondent le plus à ses besoins et à ceux de ses collaborateurs seniors, dès l'âge de 45 ans, en les transposant par accord local.
Le présent accord comprend :
Les Compagnies Consulaires s'engagent, par le présent accord, à mettre en place des actions de prévention ou d'adaptation destinées à développer les possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe, à favoriser les évolutions de carrière ou de maintien dans l'emploi des seniors.
Tous les deux ans, l'ACFCI établit une synthèse nationale de la situation des collaborateurs âgés de 45 ans et plus, au moyen des données fournies par la consolidation du bilan social.
Cette synthèse présente les indicateurs sur la population des seniors. Elle est présentée en Commission Paritaire Nationale et diffusée à l'ensemble du réseau consulaire.
Chaque CCI établit son propre diagnostic local et le transmet, pour information, à la Commission Paritaire Locale.
Tout agent titulaire bénéficiera, à sa demande, à compter de son 45e anniversaire, d'un entretien de parcours professionnel, tous les cinq ans.
Cet entretien est destiné à faire le point sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation, son évolution professionnelle. Il a pour objectif d'anticiper la poursuite du parcours professionnel. Il ne peut être confondu avec l'entretien professionnel annuel défini à l'Article 16-1 du présent Statut.
L'entretien de parcours professionnel est réalisé par le Service ou la personne en charge des Ressources Humaines de la Chambre, ou par un organisme extérieur choisi par la Compagnie Consulaire.
Lors de la mise en place du système des entretiens de parcours professionnel, la Commission Paritaire Locale est informée de leurs modalités de mise en œuvre.
Ces entretiens doivent porter notamment sur la détermination d'un ou plusieurs objectifs professionnels pouvant déboucher sur un plan de développement, des actions de formation, de mobilité, de tutorat ….
Les conclusions de cet entretien font l'objet d'une inscription au dossier individuel des intéressés, après validation conjointe, ainsi que d'un suivi lors des entretiens professionnels annuels.
Les Compagnies Consulaires ont l'obligation de mettre en place un suivi statistique de la participation aux actions de formation des plus de 55 ans.
Elles s'engagent à favoriser la participation aux actions de formation des plus de 50 ans, ainsi que l'accès privilégié au bilan de compétences à partir de 45 ans.
Les Compagnies Consulaires s'engagent à mettre en place des actions en faveur du développement de la mobilité interne. A ce titre, il est rappelé :
L'obligation statutaire de publication des postes en national (CCI Emploi)
La priorité d'attribution à compétences égales des postes vacants ou créés aux agents appartenant à la Compagnie Consulaire, à qualité professionnelles égales (article 4 du Statut). Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux seniors.
Elles prennent également l'engagement de développer la mobilité régionale. Il appartient aux Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie de favoriser la publication des postes au niveau régional.
La mobilité est reconnue comme l'une des priorités des Compagnies Consulaires : à cette fin, les méthodes de recrutement ne doivent en aucun cas faire de l'âge un critère de choix et doivent, au contraire, rechercher davantage à valoriser les compétences et les aptitudes de chacun.
Tout agent titulaire âgé de 50 ans et plus souhaitant créer ou reprendre une entreprise bénéficiera de l'appui-conseil des ressources internes de la Compagnie Consulaire qui l'accompagne dans son projet.
Ce droit est également ouvert aux agents âgés d'au moins 45 ans dès lors que la création ou la reprise d'entreprise est la conclusion de l'entretien de parcours professionnel.
6-1 – Assistance à l'élaboration d'un bilan retraite
Tout agent titulaire âgé d'au moins 55 ans bénéficie, à sa demande, d'une assistance de la Compagnie Consulaire à l'élaboration d'un "bilan retraite".
Ce bilan s'appuie sur les éléments fournis à l'agent concerné par la Sécurité Sociale et les caisses de retraites et vise à déterminer les modalités envisageables de fin de carrière.
6-2 – Aménagement spécifique des horaires de travail et du temps de travail
Tout agent titulaire âgé de 55 ans et plus, dont la pénibilité du poste ou l'état de santé le justifie, peut demander à bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail. Cette autorisation est accordée par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire, au vu de la situation de l'agent concerné et compte tenu des nécessités de service.
Les modalités particulières d'aménagement du temps de travail en faveur des collaborateurs seniors (temps partiel organisé sur la semaine, sur le mois, l'année) sont examinées en Commission Paritaire Locale, dans le respect des dispositions de l'Article 26 du Statut et de son annexe.
Le développement du travail à temps partagé dans un ou plusieurs établissements publics ou de droit privé est de nature à faciliter l'emploi de collaborateurs seniors âgés de 55 ans et plus.
Après accord de l'agent, celui-ci est à cette fin, mis à disposition, conformément à l'annexe 3 à l'article 28 du Statut.
Les Compagnies Consulaires peuvent recruter, par contrat à durée déterminée, d'une durée maximale de 6 ans (renouvellement inclus) des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, âgés de 57 ans et plus. Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale de six ans. Le terme des contrats à durée déterminée pour ce type de motif ne peut aller au-delà de l’âge légal de mise à la retraite (soit 65 ans en 2007).
Organiser la transmission des savoirs et des savoir-faire en sein de chaque Compagnie Consulaire doit constituer un objectif prioritaire de la gestion des ressources humaines.
Les moyens mis en œuvre doivent permettre un échange réciproque d'expériences et de connaissances entre l'agent chargé d'une mission et celui qui la reprendra à terme.
Tout agent titulaire, âgé de 55 ans et plus, volontaire, ayant une légitimité professionnelle reconnue, peut être amené à exercer une mission de tutorat. Si nécessaire, la Compagnie Consulaire lui facilitera l'accès à des formations adaptées.
L'exercice de cette mission devra être pris en compte dans l'organisation du travail et dans l'appréciation des résultats individuels.
Conformément à l'annexe à l'Article 54-1 du Statut, tout agent titulaire peut demander l'ouverture d'un compte épargne temps.
Dans le cadre du Présent accord, une Compagne Consulaire peut, par accord local, prévoir des modalités spécifiques d'abondement et d'utilisation du compte épargne temps au profit des collaborateurs âgés de 55 ans et plus.
Les accords pris en Commission Paritaire Locale pourront notamment prévoir, pour les agents de 55 ans et plus :
A cet effet, un avenant à l'accord local Compte Epargne Temps est à voter en CPL, pour que tout ou partie de ces modalités spécifiques d'utilisation du CET soient mises en application.
Les accords pris en Commission Paritaire Locale peuvent prévoir :
Ces primes ou aides financières peuvent être attribuées, sur décision du Président ou de son délégataire, en reconnaissance d'actions particulières engagées par un agent, dans le cadre du présent accord, qui ne peuvent faire l'objet ni d'une rémunération horaire ni d'une augmentation ou d'une promotion.
En matière de pénibilité au travail, les orientations des présentes dispositions s'articulent autour de deux principales préoccupations : le suivi des risques d'usure physique prématurée et l'amélioration des conditions de travail.
12-1 – Objectifs
La présente réflexion engagée par les partenaires sociaux sur les facteurs de pénibilité au travail a pour objectif de mieux prendre en compte les facteurs de pénibilité au travail et de permettre aux collaborateurs des Compagnies Consulaires d'être en mesure de travailler plus longtemps. Dans cette perspective, chaque Compagnie Consulaire devra entreprendre une démarche visant à :
- améliorer les conditions de travail pour réduire les risques de pénibilité liés à certains métiers ou à certaines situations professionnelles,
- favoriser les conditions d'une motivation au travail tout au long de la vie professionnelle.
12-2 – Etablissement d'un diagnostic local
Afin de pouvoir disposer d'un état des lieux de la gestion des âges et déterminer les facteurs de pénibilité, chaque Compagnie Consulaire doit établir, pour chaque métier, une analyse des facteurs susceptibles d'entraîner une usure physique prématurée et une moindre tolérance à certaines conditions de travail.
La méthode d'analyse, qui doit être appliquée à tous les métiers, s'articule autour de deux axes : la pénibilité physique et la pénibilité psychique.
Pour chacun des métiers identifiés comme susceptibles d'engendrer une usure physique professionnelle ou un vieillissement prématuré, les Compagnies Consulaires devront se doter de différents indicateurs, dont au minimum :
Ce diagnostic sera présenté, pour information, au Comité d'Hygiène et de Sécurité, puis à la Commission Paritaire Locale.
12-3 – Mise en place d'un plan d'actions partagé
Une fois le diagnostic établi, chaque Compagnie Consulaire engage une démarche de résolution de problèmes et de préparation de plan d'actions visant à prévenir les facteurs de pénibilité et à améliorer les conditions de travail. La Commission Paritaire Locale est saisie pour avis sur la méthode et sur la démarche qui sont proposées et est informée au moins une fois par an des mesures et actions déployées.
Cette démarche doit s'articuler autour de deux orientations essentielles :
12-4 – Bilan de santé spécifique
A partir de 55 ans, chaque collaborateur peut bénéficier, à sa demande, d'un bilan de santé adapté, financé par la Compagnie Consulaire, réalisé par un organisme spécialisé avec lequel la Compagnie Consulaire a contracté un accord spécifique. Toute demande ne peut faire l'objet que d'un report d'un an maximum, dûment motivé.
12-5 – Bilan annuel
Un bilan annuel des actions menées en matière de réduction des facteurs de pénibilité est présenté chaque année au Comité d'Hygiène et de Sécurité et transmis pour information à la Commission Paritaire Locale.
Le dispositif de départ en Congé de Fin d'Activité, modifié en CPN du 4 février 2004, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2008.
A compter du 1er janvier 2009, les dispositions transitoires prévues à l'article 14 du présent Accord s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2012, date à laquelle l'Accord annexé à l'article 54-2 du Statut prendra définitivement fin.
Après le 31 décembre 2012, il ne sera plus possible de solliciter un départ en Congé de Fin d'Activité.
A compter du 1er janvier 2009, seul le Congé de Fin d'Activité sur demande de l'agent et après accord du Président ou de son délégataire sera possible, dans les conditions cumulatives ci-dessous indiquées et selon le tableau synthétique suivant :
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
58 ans |
De droit + 160 trimestres |
De droit + 160 trimestres |
Accord du Président + 160 trimestres |
Accord du Président + 160 trimestres |
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59 ans |
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Accord du Président + 160 trimestres |
Accord du Président + 160 trimestres |
OBLIGATIONS (cumulatives dans tous les cas) |
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Justifier de 15 ans d'ancienneté dans la compagnie consulaire de départ en CFA, ou 20 années d'ancienneté dans plusieurs compagnies consulaires dans le cadre d'une continuité de contrats (sans interruption entre chaque contrat). |
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Ne pas percevoir de complément de ressources au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité antérieure ou de toute autre activité complémentaire. |
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Dans des situations sociales, familiales ou médicales exceptionnelles, le Président ou son délégataire peut, après avis de la CPL, accorder un départ en congé de fin d'activité à partir de 160 trimestres au lieu de 164 trimestres, les autres conditions restant inchangées.
L'Accord relatif au Congé de Fin d'Activité annexé à l'article 54-2 du Statut sera modifié en conséquence.
Les dispositions transitoires prévues à l'article 14 s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2012, date à laquelle l'Accord annexé à l'article 54-2 du Statut prendra fin de manière définitive.
16-1 – Suivi – Interprétation – Litiges
La Commission chargée de veiller à la bonne application du Statut créée par l'Article 50 quinquies (Commission de Suivi) peut être saisie pour avis sur les modalités d'application des dispositions du présent accord.
16-2 – Date d'application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2007.
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