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Article 1er Définition
Article 2 Bénéficiaires
Article 3 Mise en œuvre de la cessation d’activité
Article 4 Nature de la rupture – indemnité de cessation d’activité
Article 5 Statut du bénéficiaire
Article 6 Allocation de remplacement
Article 7 Contrepartie d’embauches
Article 8 Information des institutions représentatives du personnel
Article 9 Financement des allocations
Article 10 Gestion des Ressources Humaines des collaborateurs de 50 ans et plus
Article 11 Date et champ d’application
Article 12 Dispositions transitoires
Article 13 Fin du dispositif de départ en Congé de Fin d'Activité
Fonds Consulaire Pour l'Emploi
Les partenaires sociaux considèrent qu’une véritable gestion des ressources humaines, globale et motivante, doit être mise en place pour les collaborateurs ayant atteint ou dépassé l’âge de 50 ans.
La gestion des carrières des collaborateurs de 50 ans et plus dans les Compagnies Consulaires ne peut se concevoir uniquement dans une logique de retraite anticipée.
Le Congé de Fin d’Activité n’est qu’une des possibilités qui seront offertes par les Compagnies Consulaires à leurs collaborateurs.
Pour la mise en œuvre du présent accord relatif au congé de fin d’activité, les partenaires sociaux privilégient le principe du financement par la mutualisation. A cette fin, une convention de gestion sera conclue entre l’ACFCI, agissant en lieu et place des Compagnies Consulaires adhérant à un organisme de gestion des agents au chômage, et un organisme ad hoc.
Le présent accord a également pour but de favoriser l’emploi des jeunes dans les Compagnies Consulaires.
En contrepartie d’un nombre d’embauches équivalentes par la Compagnie qui les emploie, les salariés remplissant les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous peuvent, avec l’accord de leur employeur, mettre fin à leur activité professionnelle pour bénéficier, jusqu’à la date de leur retraite, d’un congé de fin d’activité donnant lieu au versement d’une allocation de remplacement de salaire assurée par la dernière Compagnie Consulaire employeur ou l’organisme gestionnaire auquel elle adhère.
A compter du 1er janvier 2005, bénéficient des dispositions du présent accord, de droit, sur leur demande et dans les conditions précisées aux articles ci-après, les salariés des Compagnies Consulaires, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Les demandes des salariés remplissant les conditions ci-dessus mais totalisant au minimum 150 trimestres validés et âgés d’au moins 58 ans pourront faire l’objet d’un examen exceptionnel par la Compagnie Consulaire.
Dans ces cas de situations exceptionnelles, les salariés concernés devront alors motiver leur demande, compte-tenu de leur situation particulière.
A compter du 1er juillet 2008, la cotisation du FCPE est suspendue jusqu’au 31 décembre 2010. Elle sera remplacée par une cotisation adaptée en fonction des besoins et dès accord des partenaires sociaux sur son utilisation pour des dispositifs complémentaires du type retraite complémentaire Article 83, PERCO, accord seniors. (modification 10/06/08)
Article 3 Mise en œuvre de la cessation d’activité
Le salarié remplissant, à la date souhaitée pour la mise en œuvre de ce congé de fin d’activité, les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus, et souhaitant bénéficier de l’allocation de remplacement, doit en faire la demande auprès de son employeur.
Il présente sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des documents attestant qu’il remplit les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus. Cette demande doit être présentée au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant la date à laquelle l’intéressé souhaite partir.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour faire connaître à l’intéressé dans les mêmes conditions que ci-dessus, l’acceptation ou le rejet de sa demande.
La demande des salariés âgés de 58 ans au moins et qui justifient de 160 trimestres validés par la Sécurité Sociale est acceptée de droit.
Les demandes exceptionnelles des salariés totalisant un minimum de 150 trimestres et âgés de 58 ans sont soumis pour avis à la Commission Paritaire Locale, avant décision finale de la Compagnie Consulaire.
Le salarié cesse son activité à une date à fixer en accord avec l’employeur.
Pour ces demandes exceptionnelles, en cas de rejet de la demande du salarié, l’employeur précise si sa décision est susceptible d’être reconsidérée et restitue à l’intéressé les justificatifs qui étaient joints à sa demande. Si la décision est susceptible d’être reconsidérée, la lettre de rejet mentionne le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande.
Toutes les demandes formulées après une éventuelle dénonciation du présent accord ne pourront être acceptées dès lors que la date de rupture du contrat de travail excède la date d’expiration du présent accord.
Ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2008. A compter du 1er janvier 2009, les dispositions transitoires prévues à l'article 12 s'appliqueront, jusqu'au 31 décembre 2012, date à laquelle le présent Accord prendra définitivement fin.
Article 4 Nature de la rupture – indemnité de cessation d’activité
Le contrat de travail d’un salarié, ayant présenté une demande de congé de fin d’activité dans les conditions ci-dessus est rompu du fait du commun accord des parties.
La rupture prend effet à la date de la cessation d’activité mentionnée dans la lettre de réponse de l’employeur.
La rupture ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par la Compagnie Consulaire d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’allocation de fin de carrière prévu par le règlement intérieur de la Compagnie Consulaire ou à défaut par le statut du personnel, calculée sur la base de l’ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat.
Article 5 Statut du bénéficiaire
Les salariés ayant cessé leur activité professionnelle dans les conditions prévues au présent accord bénéficient, dès le jour suivant la date de la rupture de leur contrat de travail et jusqu’à la date à laquelle ils remplissent les conditions posées par les régimes de Sécurité Sociale pour partir à la retraite, du statut d’agent en congé de fin d’activité.
Ce statut leur permet :
L’employeur maintient en faveur du bénéficiaire de l’allocation de remplacement la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire, dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par la Compagnie Consulaire.
Les bénéficiaires de l’allocation de remplacement cotisent au régime général d’assurance maladie, invalidité, maternité, décès de la Sécurité Sociale au taux défini par le Code de la Sécurité Sociale tel qu’appliqué aux salariés placés en situation de congé de fin d’activité.
Les cotisations sont précomptées par la Compagnie Consulaire ou l’organisme gestionnaire agissant en ses lieu et place.
Article 6 Allocation de remplacement
L’allocation mensuelle de remplacement est égale à 65 % du salaire brut de l’intéressé, limitée à deux fois et demi le plafond de la Sécurité Sociale ; elle ne peut être inférieure au montant minimum de l’allocation spéciale du FNE.
Le salaire mensuel brut servant de référence au calcul de l’allocation de remplacement est le salaire brut moyen des douze derniers mois précédant la cessation d’activité de l’intéressé, calculé de la même façon que le salaire de référence de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.
Cette allocation est revalorisée dans les mêmes proportions que la valeur nationale du point d’indice. Les revalorisations attribuées sous d’autres formes (en points ou en sommes financières par exemple) sont servies à 65% de la valeur attribuée aux actifs.
Cette allocation est versée par la dernière Compagnie consulaire employeur ou par l’organisme gestionnaire auquel elle adhère.
Le versement de l’allocation de remplacement par la Compagnie Consulaire est interrompu en cas de reprise par le bénéficiaire d’une activité professionnelle rémunérée, salariée ou non.
L’allocation de remplacement, versée à hauteur de 65 % du salaire de référence tel que défini à l’Article 6 ci-dessus, est financée :
Article 7 Contrepartie d’embauches
Toute cessation d’activité d’un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu à une ou plusieurs embauches, sous forme d’emplois permanents, dans la Compagnie Consulaire qui employait l’intéressé. Cette ou ces embauches doivent intervenir dans les trois mois suivant l’acceptation de la demande de cessation d’activité formulée par le salarié. Elles ne peuvent prendre la forme d’un contrat de formation en alternance ou de contrat d’apprentissage ni ouvrir droit au bénéfice des aides prévues au titre du contrat initiative emploi ou des conventions de coopération.
Elles sont notamment ouvertes aux demandeurs d’emploi, une attention particulière devant être portée aux demandes émanant de jeunes âgés de moins de 26 ans, l’objectif étant de recruter au moins 70 % de salariés âgés de moins de 30 ans. Elles doivent être déclarées à la Commission Paritaire Nationale (via l’ACFCI) qui en assure un suivi annuel.
La Compagnie Consulaire informe sans délai la Commission Paritaire Nationale (via l’ACFCI) des ruptures de contrat et des réembauches auxquelles elle a procédé.
Article 8 Information des institutions représentatives du personnel
Chaque année, la Compagnie Consulaire communique aux membres de la commission Paritaire Locale un bilan des cessations d’activité et des embauches réalisées dans le cadre du présent accord. Ce bilan comporte le nombre et les dates de départs, le nombre de refus et de reports de demandes de congés, le nombre et l’âge des agents embauchés ainsi que le nombre des ruptures de contrat.
La Commission Paritaire Nationale fait un bilan annuel consolidé à partir des informations communiquées par les Compagnies Consulaires et le Fonds Consulaire pour l’Emploi.
Article 9 Financement des allocations
Il est fait appel au Fonds Consulaire pour l’Emploi, dans la limite de 7,6 % du salaire de référence, pour compléter le montant de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, versé conformément aux dispositions de l’article L 351-12 du Code du Travail et les textes subséquents à hauteur de 65 % du salaire de référence tel que défini à l’article 6 ci-dessus.
Article 10 Gestion des Ressources Humaines des collaborateurs de 50 ans et plus
Comme il a été exposé en préambule du présent accord, le réseau des Compagnies Consulaires devra s’engager dans la mise en œuvre d’une gestion des carrières des collaborateurs de 50 ans et plus afin de leur permettre d’optimiser l’utilisation de leurs compétences et de leur savoir-faire jusqu’à la fin de leur carrière professionnelle.
Article 11 Date et champ d’application
Le présent accord se substitue de droit à l’accord adopté en CPN le 5 mars 1997.
Le dispositif de départ en Congé de Fin d'Activité, modifié en CPN le 4 février 2004, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2008.
A compter du 1er janvier 2009, les dispositions transitoires prévues à l'article 12 du présent accord s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2012, date à laquelle l'Accord annexé à l'article 54-2 du Statut prendra définitivement fin.
Après le 31 décembre 2012, il ne sera plus possible de solliciter un départ en Congé de Fin d'Activité.
Article 12 Dispositions transitoires
A compter du 1er janvier 2009, seul le Congé de Fin d'Activité sur demande de l'agent et après accord du Président ou de son délégataire sera possible dans les conditions cumulatives suivantes :
Ces conditions sont reprises, pour exemple, dans le tableau de synthèse ci-dessous :
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
58 ans |
De droit + 160 trimestres |
De droit + 160 trimestres |
Accord du Président + 160 trimestres |
Accord du Président + 160 trimestres |
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59 ans |
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Accord du Président + 160 trimestres |
Accord du Président + 160 trimestres |
OBLIGATIONS (cumulatives dans tous les cas) |
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Justifier de 15 ans d'ancienneté dans la compagnie consulaire de départ en CFA, ou 20 années d'ancienneté dans plusieurs compagnies consulaires dans le cadre d'une continuité de contrats (sans interruption entre chaque contrat). |
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Ne pas percevoir de complément de ressources au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité antérieure ou de toute autre activité complémentaire. |
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Article 13 Fin du dispositif de départ en Congé de Fin d'Activité
Le dispositif de départ en Congé de Fin d'Activité tel qu'exposé à l'article précédent (dispositions transitoires) prendra fin au 31 décembre 2012.
Le présent Accord prendra fin au 31 décembre 2012.
Article 1er : Il est créé un Fonds Consulaire pour l’Emploi qui a pour but de contribuer au financement des mesures adoptées afin de favoriser la création d’emploi et en particulier de contribuer à l’embauche de jeunes collaborateurs. Ce fonds a pour objet de compléter les efforts financiers consentis par les Compagnies Consulaires dont les salariés sont soumis au régime général de la Sécurité Sociale.
A l’issue d’une période de trois ans, un bilan de fonctionnement et financier sera effectué en Commission Paritaire Nationale.
Article 2 : Ce fonds est alimenté par une cotisation de 0,4 % assise sur la rémunération brute réelle des agents permanents des Compagnies Consulaires, répartie entre les salariés pour 0,1 % et les Compagnies consulaires pour 0,3 %. Le taux employeur de 0,3 % pourra être porté à 0,5 % en tant de besoin.
Au titre de l’année 2008, l’appel à cotisation est limité à hauteur de 50 %, soit 0,05 % pour les salariés et 0,15 % pour la part employeur.
Article 3 : la gestion de ce fonds est confiée à un Comité Paritaire de gestion dont les membres sont nommés par la Commission Paritaire Nationale (trois proposés par la délégation des Présidents, trois par les syndicats) conformément à sa composition. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
Article 4 : La gestion administrative de ce fonds est confiée à la Caisse d’Assurance Chômage des C(R)CI (CMAC) sous le contrôle du Comité Paritaire du Fonds. La CMAC appelle les cotisations pour le compte du Fonds et verse les prestations.
Article 5 : Une fois par an, la Commission Paritaire émet un avis sur la gestion et le fonctionnement du fonds.
Article 6 : La Commission Paritaire Nationale est seule compétente pour décider de la fermeture du fonds et de l’affectation de ses réserves.
Article 7 : Le complément prévu à l’article 1 correspond à la différence entre le coût total généré par l’allocation tel que défini à l’article 6 de l’accord sur le congé de fin d’activité annexé à l’article 54-2 du statut du personnel et le coût total d’une indemnisation chômage.
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