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Afin de favoriser la création d’emplois dans les Compagnies Consulaires, un dispositif de Compte Epargne Temps est mis en place.
Article 1 : Tous les agents titulaires peuvent demander l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.
Article 2 : Les agents peuvent alimenter ce compte en y affectant :
Le montant des primes comme par exemple les primes d’objectifs, de vacances ou d’ancienneté ;
La rémunération des heures supplémentaires ;
tout ou partie du 13ème mois ;
une fraction des congés annuels avec un maximum de 10 jours ainsi que les congés d’ancienneté ;
les récupérations liées aux horaires variables ;
une fraction, limitée à un maximum de 5 % de leur rémunération globale ;
l’allocation de fin de carrière ;
ainsi que les autres éléments retenus par la Commission Paritaire Locale.
Les sommes qui alimentent le compte sont converties en temps. La formule de calcul est définie en Commission Paritaire Nationale et adaptée en tant que de besoin par les Commissions Paritaires Locales.
Article 3 : La Compagnie Consulaire abonde de 10 % le Compte Epargne Temps de l’agent qui, totalisant au moins six mois d’Epargne Temps, l’utilise pour un congé d’au moins six mois consécutifs quelle que soit l’alimentation de son compte et le motif du congé.
Article 4 : Sous réserve de la fixation par la Commission Paritaire Locale d’une durée minimum de congé d’un mois, l’agent utilise son temps épargné dans le cadre d’un congé d’une durée minimum de deux mois consécutifs. Ce congé peut suivre ou précéder tout autre congé. Il peut également précéder immédiatement le départ à la retraite.
Article 5 : L’agent présente sa demande de congé en respectant un préavis de trois mois minimum.
Article 6 : L’agent ne peut solder son Compte Epargne Temps qu’à compter du moment où il est susceptible d’utiliser son congé conformément aux dispositions de l’article 4.
Article 7 : Les Commissions Paritaires Locales déterminent les conditions d’information des agents, d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes ainsi que de manière générale les modalités pratiques de fonctionnement du Compte Epargne Temps.
Formule de conversion du Compte Epargne Temps
(adoptée par la CPN du 4 juillet 1997)
Le Compte Epargne Temps est crédité soit par l’inscription directe de temps soit par l’inscription du temps correspondant à un apport financier converti en temps selon la formule suivante :
S = apport financier
SM = rémunération mensuelle indiciaire de l’agent rapportée à un temps plein (art 15 du statut)
N = nombre moyen de jours ouvrés d’un mois
J = nombre de jours crédités au CET
J = N x (S : SM)
Pour calculer le nombre moyen de jours ouvrés d’un mois (N), on disposera des références suivantes :
HM = nombre légal d’heures de travail d’un mois pour l’agent concerné (pour les agents travaillant 35 heures par semaine, HM est égal à 151,67 heures – durée au 01/01/02
H = nombre légal d’heures de travail hebdomadaire (pour la plupart des agents, H est égal 35 heures – durée au 01/07/97)
NS = nombre de jours ouvrés de la semaine (pour la plupart des agents, NS est égal à 5 – valeur au 01/07/97
Dans ces conditions N = (HM : H) x NS
Pour la plupart des agents N sera égal à 21,666 jours (151,67 : 35) x 5)
Le montant de l’apport nécessaire pour générer un jour de congé au titre du Compte Epargne Temps est donc égal à (SM : N).
Les crédits, débits et soldes des Comptes Epargne Temps sont exprimés en jours ouvrés, avec une précision de 3 décimales.
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