| << Précédent | Sommaire | Suivant >> |
Article 1
Les agents des Compagnies Consulaires placés en congé parental dans les conditions visées à l’article 27 ter du statut bénéficient, sur leur demande, d’une allocation.
Article 2
Cette allocation est fixée par la Commission Paritaire Locale à un minimum équivalent à 180 points d’indice de rémunération pour une année complète. Elle est versée par le fonds social de la Compagnie consulaire dans les conditions fixées par la Commission Paritaire Locale et proratisée en fonction de la quotité de congé prise.
Article 3
En cas de reprise anticipée d’activité, l’agent doit restituer au fonds social la part de l’aide trop perçue.
Article 4
Le fonds social de chaque Compagnie Consulaire consacre 10 % de ses ressources annuelles au financement de cette allocation. En cas d’insuffisance de fonds, la Compagnie Consulaire abonde exceptionnellement le fonds social de la différence entre la totalité des allocations à verser sur la même année civile et la dotation de 10 % consacrée au financement de cette aide. L’excédent cumulé de cette dotation ne peut excéder 30 % du budget du fonds.
Article 1
L’agent permanent d’une Compagnie Consulaire ayant deux ans d’ancienneté a droit à un congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Article 2
Ce congé est d’une durée maximale de trois ans non renouvelable.
Article 3
L’agent doit informer la Compagnie Consulaire de son intention d’utiliser ce droit à congé six mois avant la date prévue pour son départ. Cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception précise la nature du projet envisagé.
La Compagnie Consulaire doit répondre par écrit à l’agent dans un délai de 30 jours.
Le départ en congé est confirmé par l’agent trois mois avant la date prévue pour son départ.
Article 4
L’agent ayant fait connaître dans le délai de six mois son intention de créer ou reprendre une entreprise accède de droit aux services conseils et de formation de la Compagnie Consulaire destinés aux créateurs d’entreprise. Ces actions de formation sont financées directement par la Compagnie Consulaire et sont hors plan de formation.
Article 5
La Compagnie Consulaire peut différer le départ de l’agent si 5 % de l’effectif (arrondi au chiffre supérieur) est absent pour congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé pour convenances personnelles ou pour mobilité.
Dans ce cas, la Compagnie Consulaire notifie ce report à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours après la réception de la lettre d'intention adressée par l’agent.
Article 6
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu ainsi que tous les droits qui en découlent.
Article 7
L’agent doit informer la Compagnie Consulaire au moins six mois avant l’expiration de son congé de son intention de reprendre son activité par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande de retour ne respecte pas ces dispositions, l’agent est considéré comme démissionnaire. L’agent peut toujours donner sa démission sans préavis à tout moment au cours de son congé.
Article 1
L’agent permanent d’une Compagnie Consulaire ayant quatre ans d’ancienneté au sein de cette compagnie a droit à un congé sabbatique sous réserve qu’il n’ait pas bénéficié d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé pour mobilité au cours des six années précédentes.
Article 2
Le congé sabbatique est d’une durée comprise entre six mois et douze mois. Toutefois, pour les personnels enseignants des services de formation des Compagnies Consulaires, ce congé ne peut être d’une durée inférieure à la durée de la période scolaire de l’établissement où ils enseignent, sauf si le minimum de six mois est compatible avec l’activité et la continuité de l’enseignement dispensé. Il est également limité à douze mois pour ce personnel enseignant.
Article 3
L’agent doit informer la Compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention d’utiliser ce droit à congé six mois avant la date prévue pour son départ. La Compagnie Consulaire doit répondre par écrit à l’agent dans un délai de trente jours. Le départ en congé est confirmé par l’agent trois mois avant la date prévue pour son départ.
Article 4
La Compagnie Consulaire peut différer le départ de l’agent si 5 % de l’effectif (arrondi au chiffre supérieur) est absent pour congé pour création d’entreprise, congé pour convenances personnelles ou pour mobilité. Dans ce cas, la Compagnie Consulaire notifie ce report à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours après la réception de la lettre d'intention adressée par l’agent.
Article 5
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu ainsi que tous les droits qui en découlent.
Article 6
Deux mois avant l’expiration de ce congé, la Compagnie Consulaire demande à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception la confirmation de son retour. A défaut de réponse de l’intéressé trente jours au moins avant la date prévue pour son retour, l’agent est considéré comme démissionnaire.
La mobilité du personnel des Compagnies Consulaires est organisée comme suit :
Article 1 Au sein d’une autre Compagnie Consulaire
L’agent d’une Compagnie Consulaire obtient, à sa demande, un congé sans traitement d’une durée maximale de 12 mois pour exercer son droit à la mobilité au sein d’une autre Compagnie Consulaire. La demande doit être effectuée au moins un mois avant la mobilité projetée (3 mois pour les agents cadres).
L’agent d’une Compagnie Consulaire qui exerce son droit à la mobilité au sein d’une autre Compagnie Consulaire, est soumis à un stage probatoire dans sa compagnie d’accueil d’une durée maximale de 12 mois.
Un mois au moins avant la fin du stage probatoire, la compagnie d’accueil informe l’agent de son intention de le titulariser ou non. Dans le même délai, l’agent doit faire savoir à sa compagnie d’origine s’il réintègre son emploi. Au moment de sa réintégration, l’agent retrouve son emploi précédent assorti d’une rémunération égale à son ancienne rémunération majorée des augmentations générales décidées en Commission Paritaire Nationale.
Article 2 Par mise à disposition
La mise à disposition est la situation de l’agent d’une Compagnie Consulaire qui est réputé occuper son emploi et continue de percevoir sa rémunération mensuelle brute, mais qui exerce son activité dans un autre établissement (de droit public ou de droit privé).
La mise à disposition d’un agent d’une Compagnie Consulaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’intéressé. L’agent doit remplir des fonctions d’un niveau comparable à celui des fonctions exercées dans sa Compagnie Consulaire.
Toute période de mise à disposition d’un agent d’une compagnie consulaire est d’une durée maximale de cinq ans renouvelable. (CPN 31/1/00)
La mise à disposition fait l’objet d’une convention entre la Compagnie Consulaire et l’établissement d’accueil. Cette convention prévoit notamment le terme de la mise à disposition et les conditions éventuelles d’anticipation de ce terme.
A la fin de la mise à disposition, l’agent retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Article 3 Par détachement
Le détachement est la situation de l’agent d’une Compagnie Consulaire qui effectue son activité dans un autre établissement. Pendant la période de détachement le contrat de travail avec sa compagnie d’origine est suspendu ainsi que tous les droits qui en découlent. L’agent est rémunéré par son établissement d’accueil
Le détachement d’un agent d’une compagnie consulaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’intéressé. Le détachement fait l’objet d’une convention entre la Compagnie Consulaire et l’établissement d’accueil. Cette convention prévoit notamment le terme du détachement et les conditions éventuelles d’anticipation de ce terme.
Toute période de détachement d’un agent des Compagnies Consulaires est d’une durée maximale de cinq ans renouvelable. (CPN 31/1/00)
L’agent informe la Compagnie Consulaire au moins 3 mois avant l’expiration du détachement, de son intention de reprendre son activité par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de prévenance est porté à 6 mois lorsque le détachement est égal ou supérieur à 3 ans. Si la demande de réintégration ne respecte pas ces dispositions, l’agent est considéré comme démissionnaire. L’agent peut toujours donner sa démission, sans préavis, à tout moment, au cours de la période de détachement.
A son retour, l’agent retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente augmentée des revalorisations générales décidées en Commission Paritaire Nationale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Article 4 Avis CPL et CPN
Les Commissions Paritaires Locales sont chargées au moins une fois par an d’examiner pour avis, les opérations de mobilité intervenues au cours de l’année écoulée (procédures utilisées, modalités particulières, etc.).
La Commission Paritaire Nationale est chargée au moins une fois par an d’examiner, pour avis, un état consolidé des opérations de mobilité intervenues dans les Compagnies Consulaires au cours de l’année écoulée (procédures utilisées, modalités particulières, etc.).
| << Précédent | Sommaire | Suivant >> |